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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 41 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Tentative de conciliation

Titre II, Chapitre III
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Art. 41 CDPJ · Tentative de conciliation

1. Le juge de la tentative de conciliation est le juge matériellement compétent pour l'instance au fond. Sauf exceptions, il ne s'agira cependant pas du magistrat amené personnellement à instruire et à juger de l'affaire au fond.

2. Lorsque le juge compétent au fond est un tribunal, la conciliation appartient au juge délégué par ce tribunal.

3. Les lois spéciales sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

547----------- · vd (art. 41 CDPJ)
Appeal Regarding Justice of the Peace Competence and Waiver of Objection
This provision, alongside Art. 96e LOJV, was cited in the header, and its application regarding the competence for conciliation was discussed and indirectly relevant to the rejection of the appeal based on good faith (section 4.3.2).
HC.2017.353 · vd (Art. 41 al. 2 CDPJ)
Appellant's Appeal of Inadmissible Conciliation Request Dismissed for Procedural Flaws
Mentioned in connection with the appellant's argument regarding the competence of the delegated judge, although the court found the motivation insufficient.