Art. 40 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Médiateurs civils agréés

1. Le tribunal tient à disposition des parties une liste des médiateurs civils agréés par le Tribunal cantonal qui en tient le tableau.

2. Peut être agréé comme médiateur civil celui qui remplit cumulativement les conditions suivantes

a. dispose d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ;

b. justifie d'une formation suffisante en matière de médiation ;

c. ne fait pas l'objet d'une inscription au casier judiciaire pour une infraction intentionnelle portant atteinte à la probité et à l'honneur.

3. L'agrément au tableau des médiateurs est soumis à émolument fixé par le Tribunal cantonal.

4. Le médiateur agréé s'engage à exercer sa mission dans le respect des lois, en toute indépendance, neutralité et impartialité, sans exercer sur les personnes en litige une quelconque pression destinée à obtenir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement consentie et à respecter la confidentialité de la médiation.

5. En cas de manquement aux dispositions qui précèdent, le Tribunal cantonal peut radier le médiateur du tableau.

6. Le Tribunal cantonal règle la procédure d'accréditation et les conditions d'exercice de l'activité de médiateur agréé.

7. Le Tribunal cantonal fixe le tarif des honoraires des médiateurs agréés en matière civile.

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