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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 4 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Compétence générale

Titre II, Chapitre I, Section II
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Art. 4 CDPJ · Compétence générale

1. La compétence générale des tribunaux civils est fixée par la loi d'organisation judiciaire (LOJV) [C] .

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