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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 35 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Délibérations

Titre II, Chapitre III
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Art. 35 CDPJ · Délibérations

1. Les délibérations d'un tribunal de première ou de seconde instance ont lieu à huis clos.

2. En deuxième instance, et en cas de requête conjointe de toutes les parties, les délibérations sont publiques.

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