Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.02 CDPJ CH-VD

Art. 34 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Principe

Titre II, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (178 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 CDPJ · Principe

1. Les dispositions du présent chapitre complètent devant les autorités judiciaires vaudoises les dispositions du Code de procédure civile suisse [J] en matière de contestations civiles ainsi que pour les affaires civiles gracieuses confiées par le droit fédéral à un juge.

← Art. 33 CDPJ de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Objet de la loi Art. 35 CDPJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →