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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 33 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Exécuteur testamentaire

Titre II, Chapitre II, Section IV
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Art. 33 CDPJ · Exécuteur testamentaire

1. Aussitôt après l'ouverture du testament, le juge de paix avise d'office les exécuteurs testamentaires du mandat qui leur est confié, en leur donnant connaissance de la teneur de l'article 517, alinéa 2 CC [A] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2009.0150 · vd (Art. 33 LVCC (actuellement art. 53 CDPJ))
Foundation v. Supervisory Authority (Sanction for Late Submission of Accounts)
This article, concerning the regulation power for foundation supervision, was cited in the discussion regarding the lack of formal legal basis for imposing administrative fines.