Art. 32 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Fondations

1. Toutes libéralités par dispositions à cause de mort emportant la création d'une fondation (art. 493 CC [A] ) ou faites dans un but déterminé à un groupe de personnes qui n'a pas la personnalité civile (art. 539, al. 2 CC) doivent être portées, par avis du juge de paix qui a procédé à l'ouverture de l'acte, à la connaissance de l'autorité de surveillance des fondations.