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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 3 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Autorités administratives et judiciaires

Titre II, Chapitre I, Section I
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Art. 3 CDPJ · Autorités administratives et judiciaires

1. L'application du droit privé fédéral dépend des tribunaux civils, à moins que la loi ne désigne une autorité administrative.

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