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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 28 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Publications [ 1 ]

Titre II, Chapitre II, Section III
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Art. 28 CDPJ · Publications [ 1 ]

1. Les publications prescrites par le droit privé fédéral ont lieu par insertion dans la Feuille des avis officiels, à moins qu'une disposition légale ou règlementaire ne prescrive un autre mode de publication.

2. La publication d'une mise à ban a lieu par l'affichage au pilier public de la commune concernée.

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