211.02
CDPJ
CH-VD
Art. 28 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Publications [ 1 ]
Titre II, Chapitre II, Section III
Art. 28 CDPJ · Publications [ 1 ]
1. Les publications prescrites par le droit privé fédéral ont lieu par insertion dans la Feuille des avis officiels, à moins qu'une disposition légale ou règlementaire ne prescrive un autre mode de publication.
2. La publication d'une mise à ban a lieu par l'affichage au pilier public de la commune concernée.