Art. 24 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Légalisations, visas

1. Les visas et légalisations sont de la compétence du notaire.

2. Les formes de la loi sur le notariat [T] sont applicables.

3. Demeurent réservées les légalisations opérées par les préposés et responsables des registres civils pour les réquisitions qui leur sont présentées.

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