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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 23 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Protêt

Titre II, Chapitre II, Section I
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Art. 23 CDPJ · Protêt

1. Les protêts d'effets de change sont dressés par un notaire ou par le préposé aux poursuites et aux faillites désignés par la loi conformément à une procédure arrêtée par le Conseil d'Etat [U] .

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