Art. 21 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Autres autorités [ 8 ]

1. L'activité à titre professionnel de mandataires visant à la conclusion d'un mariage est l'objet d'une loi spéciale (art. 406c CO).

2. L'organisation des registres tenus par les autorités cantonales en application du droit privé fédéral fait l'objet de lois spéciales [S] .