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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 20 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Animaux abandonnés ou trouvés

Titre II, Chapitre I, Section III
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Art. 20 CDPJ · Animaux abandonnés ou trouvés

1. Un règlement du Conseil d'Etat fixe l'autorité cantonale compétente au sens de l'article 720a CC [A] et la procédure à suivre en matière d'animaux abandonnés ou perdus.

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