Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.02 CDPJ CH-VD

Art. 2 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Protection de l'adulte et de l'enfant

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (178 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 CDPJ · Protection de l'adulte et de l'enfant

1. La désignation des autorités cantonales dans le domaine de la protection de l'adulte et de la protection de l'enfant, ainsi que les règles cantonales de procédure y relatives, sont contenues dans une loi spéciale.

← Art. 1 CDPJ de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Objet de la loi Art. 3 CDPJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →