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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 19 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Notaires

Titre II, Chapitre I, Section III
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Art. 19 CDPJ · Notaires

1. Les notaires sont compétents pour le dépôt officiel de toutes dispositions à cause de mort (art. 504 et 505, al. 2 CC [A] ).

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