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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 174a CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2021 [ 7 ]

Titre IV, Chapitre II
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Art. 174a CDPJ · Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2021 [ 7 ]

1. Le dispositif de surveillance électronique (art. 51a) peut s'appliquer rétroactivement aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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