Art. 173 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Abrogations

1. Sont abrogées à l'entrée en vigueur de la présente loi

- la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;

- la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse ;

- la loi du 7 décembre 1937 d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations ;

- la loi du 15 décembre 1942 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 20 décembre 1941 révisant le titre XX du Code des obligations (du cautionnement) ;

- le code de procédure civile du 14 décembre 1966 ;

- la loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme ;

- la loi du 25 mai 1988 sur la procédure judiciaire en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale ;

- la loi du 20 mai 1935 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne ;

- la loi du 4 mars 1968 d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les fonds de placement.

← Art. 172 CDPJ de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Objet de la loi Art. 174 CDPJ →