Art. 172 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Arbitrage de droit public

1. Le Concordat intercantonal sur l'arbitrage [AK] approuvé par le Conseil fédéral le 27 août 1969 reste applicable en matière administrative si la convention des parties prévoit son application. Dans ce cas, le président de la Chambre des recours reste compétent pour l'application des articles 12, 16, 21, 23, 27, 38 et 43 du Concordat, et le greffe du Tribunal cantonal reçoit, notifie la sentence et y appose la mention de son caractère exécutoire (art. 35 et 44 du Concordat). L'interprétation et la révision relèvent du Code de procédure civile suisse [J] .