Art. 171 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Autorisations administratives et mises à ban

1. Les autorisations administratives et les mises à ban délivrées selon l'ancien droit demeurent efficaces sans limite dans le temps sous l'empire du nouveau droit, jusqu'à leur modification ou leur retrait, le contrôle de l'activité relevant toutefois de la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.