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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 170 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Consortages

Titre IV, Chapitre I
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Art. 170 CDPJ · Consortages

1. Les consortages d'alpage et autres anciennes indivisions agricoles où la part de l'indivis porte jouissance du bien commun sont soumis aux règles de la copropriété immobilière en tant qu'un usage local contraire n'est pas établi.

2. Les parts de copropriétés ne sont pas immatriculées. Elles sont néanmoins cédées moyennant respect de la forme authentique.

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