Art. 169 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Lettres de rentes

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 11 décembre 2009 modifiant le Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) [AJ] , l'estimation officielle applicable aux lettres de rentes est l'estimation fiscale des immeubles lorsque l'objet du gage ne relève pas du droit foncier rural.

2. Avant comme après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 11 décembre 2009 modifiant le Code civil suisse [A] (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels), le préfet est chargé de contrôler le tirage au sort des lettres de rentes émises en série (art. 882, al. 2 CC, teneur de 1907).