Art. 168 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Registre des régimes matrimoniaux

1. Le préposé au registre du commerce est chargé de la consultation des registres des régimes matrimoniaux.

2. En tant qu'elle ne relève pas de l'ancien droit fédéral, la procédure, la juridiction administrative et la surveillance relèvent de la loi sur le registre du commerce [AI] .