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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 167 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Ancien droit transitoire

Titre IV, Chapitre I
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Art. 167 CDPJ · Ancien droit transitoire

1. Les articles 198, 199, 200, 201, 201a, 202, 206, 206bis, 207, 208 à 210bis de loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910 restent en vigueur pour les cas qui leurs sont encore soumis.

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