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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 165 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - b) Judiciaire

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 165 CDPJ · b) Judiciaire

1. L'autorité de consignation est le juge de paix.

2. Le juge saisi par une conclusion portant sur une prestation dont l'objet doit être consigné peut également statuer sur cette consignation, alternativement avec le juge de paix.

3. Le juge dresse procès-verbal de la consignation opérée, avec désignation précise de l'objet consigné. Il en informe le créancier par lettre recommandée ou, si celui-ci n'a pas de résidence connue par publication dans la Feuille des avis officiels.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2015.1098 · vd (Art. 165 CDPJ)
Appeal of Dismissed Consignment Request and Award of Costs
This article governs the consignment procedure, which was the subject of the original decision being appealed.