Art. 164 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Consignation

1. Lorsque le droit fédéral autorise une consignation sans intervention de l'autorité, notamment pour des marchandises entreposées, cette opération intervient valablement, s'il s'agit de valeurs pécuniaires, dans un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne [AH] ayant son siège ou une agence dans le canton.