Art. 163 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Mise à ban selon la procédure cantonale

1. La mise à ban des forêts et des pâturages (art. 699 CC [A] ) est prononcée par le juge de paix en suivant par analogie les règles du Code de procédure civile suisse [J] .

2. Les défenses administratives relevant de la législation forestière sont réservées.

3. La mise à ban de portions du domaine public ou d'ouvrages concessionnés sur ce domaine relève exclusivement de la législation cantonale sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public [AG] .

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