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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 162 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - b) En cas de procès en partage

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 162 CDPJ · b) En cas de procès en partage

1. Si un procès en partage successoral est ouvert, un notaire peut être requis aux mêmes conditions.

2. La mission conciliatrice du notaire est menée sous l'autorité du président du tribunal, les dispositions relatives à l'expertise étant applicable par analogie.

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