Art. 16 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ)

1. Sont de la compétence du département en charge de l'économie [M]

1. l'autorisation d'établissement de crédit ou de sociétés coopératives de pratiquer le prêt sur engagement du bétail (art. 885 CC [A] ) ;

2. la surveillance des fonds recueillis en toute ou partie sur le territoire du canton (art. 89c CC), conformément à la loi sur l'exercice des activités économiques [P] ;

3. l'autorisation donnée à un entrepositaire de marchandises d'émettre des papiers-valeurs les représentant (art. 482 et 1155 CO [B] ).

2. La loi sur l'exercice des activités économiques est applicable par analogie s'agissant des conditions générales d'autorisation et de surveillance.

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