Art. 158 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - g) Liquidation par voie de faillite

1. Lorsqu'il résulte de l'inventaire que la succession est insolvable, le juge de paix transmet d'office le dossier au président du tribunal, qui révoque les pouvoirs de l'administrateur et ordonne la liquidation par l'office des faillites, et selon les règles de la faillite, conformément à l'article 597 CC [A] . Cette mesure est rendue publique.

2. Sur avis du juge de paix au président du tribunal, la même mesure doit être prise lorsqu'il apparaît en cours de liquidation que le produit de la réalisation des biens ne suffit pas à payer les dettes.

3. L'administrateur est tenu d'aviser immédiatement le juge de paix lorsqu'il y a lieu de craindre que l'actif de la succession ne couvre pas le passif.

← Art. 157 CDPJ de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Objet de la loi Art. 159 CDPJ →