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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 152 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Liquidation officielle

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 152 CDPJ · Liquidation officielle

1. La demande de liquidation officielle, y compris celle formée en application de l'article 578, alinéa 2 CC [A] , est faite au juge de paix, par déclaration écrite ou verbale de la part de l'héritier, par déclaration écrite de la part d'un créancier.

2. Le juge de paix inscrit la demande au procès-verbal.

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