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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 151 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - k) Autorisation de continuer les affaires du défunt

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 151 CDPJ · k) Autorisation de continuer les affaires du défunt

1. L'héritier qui demande en conformité de l'article 585 CC [A] , l'autorisation de continuer les affaires du défunt procède par requête écrite.

2. Le juge de paix statue, les parties entendues ou dûment citées.

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