Art. 150 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - j) Déclaration de l'héritier

1. La déclaration de l'héritier doit être faite au juge de paix selon les règles établies pour la déclaration de l'héritier quand il n'y a pas de bénéfice d'inventaire (art. 135 et 137 de la présente loi).

2. En cas de répudiation, les articles 136 et 140 de la présente loi sont applicables.

3. Le cas échéant, le certificat d'héritier est délivré par le juge de paix conformément à l'article 133 de la présente loi.

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