Art. 149 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - i) Clôture

1. Dès la clôture de l'inventaire, le juge de paix somme chaque héritier de prendre parti dans le délai d'un mois, lui rappelant que son silence équivaut à l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire.

2. L'inventaire complet, comprenant l'état de l'actif et celui du passif, reste déposé pendant ce délai au greffe de la justice de paix à la disposition des intéressés.

3. Le juge de paix statue ensuite de requête écrite sur les demandes de prolongation de délai.

← Art. 148 CDPJ de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Objet de la loi Art. 150 CDPJ →