Art. 148 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - h) Passifs

1. Le juge de paix dresse inventaire des interventions en forme de procès-verbal, dans l'ordre chronologique, en inscrivant en marge le numéro d'ordre de l'intervention et le nom de l'intervenant.

2. Les cautionnements sont portés séparément.

3. Dès l'expiration du délai de production, le juge de paix appose sur le procès-verbal d'intervention, une mention qui constate la clôture de l'inventaire.

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