Art. 147 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - g) Intervention

1. L'intervention des créanciers doit être faite par acte écrit déposé au greffe de la justice de paix avant l'expiration du délai fixé par l'ordonnance de bénéfice d'inventaire.

2. L'intervention doit être accompagnée des pièces justificatives.

3. Les publications rappellent ces prescriptions.

4. Il est délivré à l'intervenant un reçu des titres produits par lui et, s'il l'exige, une copie vidimée de ces pièces, à ses frais.

5. L'intervenant peut retirer momentanément les titres produits moyennant dépôt d'une copie attestée conforme par le greffe.

← Art. 146 CDPJ de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Objet de la loi Art. 148 CDPJ →