Art. 146 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - f) Actifs

1. L'inventaire mentionne les déclarations reçues des débiteurs du défunt.

2. Si la succession comprend des immeubles, le juge joint à l'inventaire un extrait du cadastre indiquant les charges hypothécaires.

3. Si un inventaire estimatif a déjà été dressé en application de l'article 117 de la présente loi, le juge de paix y apporte les compléments nécessaires.

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