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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 145 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - e) Inventaire

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 145 CDPJ · e) Inventaire

1. Le juge de paix dresse l'inventaire de la succession.

2. D'office ou sur demande d'un héritier, il peut commettre un expert, notamment un notaire, avec mission de dresser cet inventaire. Les articles 112 et suivants de la présente loi sont applicables.

3. Le juge de paix adresse l'avis prévu par l'article 583 CC [A] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2015.954 · vd (Art. 145 al. 2 CDPJ)
Estate Heir's Appeal on Inventory and Matrimonial Property Dismissed
Cited in support of confirming the commission of the notary's fees.