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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 142 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - b) Décision

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 142 CDPJ · b) Décision

1. Le juge de paix, après avoir examiné si les conditions légales sont remplies et cité, s'il y a lieu, les intéressés pour être entendus, accorde ou refuse le bénéfice d'inventaire.

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