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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 141 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Bénéfice d'inventaire

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 141 CDPJ · Bénéfice d'inventaire

1. La demande de bénéfice d'inventaire est faite par déclaration écrite ou verbale au juge de paix.

2. La demande est transcrite au procès-verbal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2012.419 · vd (Art. 141 ss CDPJ)
Heir's Request for Extension in Inventory Benefit Procedure Granted on Appeal
This procedural framework governs the benefit of inventory in Vaud law, to which the decision relates.