211.02
CDPJ
CH-VD
Art. 14 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ)
Titre II, Chapitre I, Section III
Art. 14 CDPJ
1. Sont de la compétence du département en charge de la protection de la jeunesse [M]
1. l'autorisation de pratiquer à titre professionnel des placements en vue de l'adoption et la surveillance de ces placements (art. 316, al. 1 et 1bis CC [A] ) ;
2. les décisions relevant de l'autorité centrale selon l'article 3 de loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la convention de la Haye sur l'adoption et les mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [O] .