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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 14 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ)

Titre II, Chapitre I, Section III
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Art. 14 CDPJ

1. Sont de la compétence du département en charge de la protection de la jeunesse [M]

1. l'autorisation de pratiquer à titre professionnel des placements en vue de l'adoption et la surveillance de ces placements (art. 316, al. 1 et 1bis CC [A] ) ;

2. les décisions relevant de l'autorité centrale selon l'article 3 de loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la convention de la Haye sur l'adoption et les mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [O] .

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