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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 139 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - e) Prolongation ou restitution du délai

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 139 CDPJ · e) Prolongation ou restitution du délai

1. Pour obtenir, en application de l'article 576 CC [A] , une prolongation ou un restitution du délai de répudiation, les héritiers légaux ou institués doivent en faire la demande écrite et motivée, au juge de paix, dont la décision sera transcrite au procès-verbal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2014.457 · vd (Art. 139 CDPJ)
Heir's Late Renunciation Admitted on Appeal Due to Circumstances Constituting Just Cause
This article regarding the right of heirs to request extension or restitution of the deadline, applicable via the request implicitly contained in the appeal, is cited in the operative order regarding the referral back to the lower court.