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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 135 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Acceptation et répudiation

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 135 CDPJ · Acceptation et répudiation

1. La succession peut être acceptée expressément par déclaration signée de l'héritier au juge de paix.

2. La déclaration doit être faite ou déposée soit par l'héritier en personne ou par son représentant légal muni des autorisations requises par la loi, soit par un mandataire porteur d'une procuration spéciale dûment légalisée.

3. La déclaration est verbalisée au registre.

4. La déclaration de l'héritier qui est au bénéfice d'un droit d'option précise la forme sous laquelle il exerce son droit d'option.

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