Art. 134 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - b) En cas d'opposition

1. Les héritiers institués dont les droits auront été expressément contestés par une déclaration faite lors de l'homologation ou adressée au juge dans le délai institué par l'article 559 CC [A] doivent en être informés par le juge de paix.

2. Cet avis n'est pas nécessaire si la contestation a été faite en leur présence lors de l'homologation.

3. Les héritiers institués dont les droits sont ainsi contestés ne peuvent obtenir l'attestation de leur qualité (certificat d'héritier) qu'autant que les contestations auront été retirées, que les opposants y auront renoncé ou qu'elles auront été déclarées mal fondées par jugement.

← Art. 133 CDPJ de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Objet de la loi Art. 135 CDPJ →