Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.02 CDPJ CH-VD

Art. 132 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - e) Opposition

Titre III, Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (178 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 132 CDPJ · e) Opposition

1. Les intéressés présents à l'ouverture du testament ont la faculté de faire inscrire séance tenante au procès-verbal d'homologation leur protestation contre le testament, sans qu'on puisse inférer de leur silence aucune renonciation à leurs droits.

← Art. 131 CDPJ de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Objet de la loi Art. 133 CDPJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →