Art. 130 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - c) Procès-verbal

1. Les actes à cause de mort remis au juge conformément à la loi civile ou à la loi sur le notariat [T] sont l'objet d'une mention au procès-verbal.

2. Le juge conserve l'acte qui lui a été remis.