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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 13 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - [ 3 ]

Titre II, Chapitre I, Section III
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Art. 13 CDPJ · [ 3 ]

1. Le département en charge du registre foncier [M] est chargé de la surveillance de celui-ci (art. 956 CC [A] ), conformément à la loi sur le registre foncier (LRF) [N] .

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