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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 128 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Ouverture des actes à cause de mort

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 128 CDPJ · Ouverture des actes à cause de mort

1. Sont homologués les testaments, quelle qu'en soit la forme, et les pactes successoraux.

2. Sont également homologuées les dispositions à cause de mort contenues dans un contrat de mariage.

3. Ces opérations interviennent dans le mois qui suit la remise de l'acte.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2023.808 · vd (Art. 128 CDPJ)
Holographic Will Validity Dispute
This provision governs the homologation of a will and was cited as the context for the procedure.