Art. 127 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Dévolution à la corporation publique

1. Si, dans le délai fixé par la sommation, le juge ne reçoit aucune déclaration d'héritier, il en avise le département compétent en matière fiscale et la commune du dernier domicile du défunt et procède d'office comme en cas de demande de bénéfice d'inventaire (art. 592 CC [A] ).