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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 126 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Appel aux héritiers

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 126 CDPJ · Appel aux héritiers

1. Aussitôt après le décès, le juge de paix s'enquiert de la personne des héritiers.

2. Dans le cas de l'article 555 CC [A] , dès la clôture de l'inventaire, le juge rend publique l'ouverture de la succession et invite tous ceux qui se prétendraient habiles à succéder à faire leur déclaration d'héritier dans l'année.

3. Cette publication a lieu par sommation affichée au pilier public du chef-lieu du district et insérée trois fois à un mois d'intervalle dans la Feuille des avis officiels. Le juge peut ordonner de plus amples publications hors du canton.

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