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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 122 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - d) Scellés après décès

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 122 CDPJ · d) Scellés après décès

1. D'office ou sur réquisition, le juge appose les scellés aux frais de la succession lorsqu'il juge cette mesure opportune.

2. Lorsque les scellés sont apposés en vertu des lois fiscales, il y est procédé au frais de l'Etat.

3. Les scellés sont levés lors de l'inventaire de la succession.

4. S'il n'y a pas lieu à inventaire, ils sont levés le plus tôt possible par décision du juge, d'office ou sur requête des intéressés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2024.634 · vd (Art. 122 CDPJ)
Sealing of Deceased's Domicile Following Unhomologated Will
This provision justifies the initial order for sealing, and its potential violation was the subject of J.______'s appeal, which the court rejected.